Termes et conditions

Dernière mise à jour : 02 septembre 2025

1. Identification de l’entreprise

Solaia – Agence de communication polyvalente
Siège social : Vitré, France

SIRET : 99128280700015
Adresse e-mail : solaiabzh@gmail.com
Téléphone : 06 77 28 07 21

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels applicables entre Solaia (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services en community management, graphisme, événementiel et formations.

3. Acceptation des conditions

La signature d’un devis, d’un bon de commande ou le paiement d’une prestation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

4. Prestations proposées

Solaia propose notamment :

Community management et gestion de la communication digitale
Conception graphique et identité visuelle
Organisation et assistance événementielle (stands, salons, événements professionnels)
Formations professionnelles dans le domaine de la communication et du marketing digital

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, les délais, les tarifs et les modalités de réalisation.

5. Devis et commande

Les devis établis par Solaia ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, accompagnée du paiement d’un acompte de 30 % du montant total (sauf mention contraire).
Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra entraîner une facturation supplémentaire.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur.
Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur émission, sauf mention spécifique dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales (art. L.441-10 du Code de commerce) seront appliquées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées avec l’accord du Client avant la fin du délai légal.

8. Exécution des prestations

Solaia s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra justifier ni annulation de commande ni demande de dommages et intérêts, sauf accord écrit.

9. Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la prestation par le Client, l’acompte versé reste acquis à Solaia.
En cas de résiliation anticipée, le Client devra régler la partie des prestations déjà réalisées ainsi qu’une indemnité de 30 % du solde restant dû.
Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment retard de paiement).

10. Responsabilité

Solaia ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard de transmission d’informations ou documents par le Client.
Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
Elle ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou pertes de données.

11. Propriété intellectuelle

Les créations (visuels, contenus, supports de formation) réalisées par Solaia restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des prestations.
Après règlement complet, les droits d’exploitation convenus sont cédés au Client dans les limites définies par le contrat ou le devis.

12. Confidentialité

Solaia s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur notre site.

14. Force majeure

La responsabilité de Solaia ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.